Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES DU CABINET BON CONSEIL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE en vigueur au 1er mai 2020
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du CABINET BON CONSEIL, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients (Mandants) dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le CABINET BON CONSEIL implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Le CABINET BON CONSEIL organisé en structure indépendante accompagne les personnes morales et physiques dans le cadre de la gestion des sinistres qu’elles subissent.
L’objet du mandat est d’établir l’état des pertes au regard du préjudice (dommages matériels et immatériels) subit par le mandant dans la limite des informations et des pièces communiquées, et le représenter au cours des opérations d’expertises menées dans le cadre de l’affaire pour laquelle le CABINET BON CONSEIL a été saisi.
Le CABINET BON CONSEIL ne revêt pas la fonction de Maître d’œuvre ou de Maître d’ouvrage.
Article 3 : Saisine
Le CABINET BON CONSEIL intervient sur demande expresse du client. Le mandat valant contrat est établi pour toute prestation. Le Mandat adressé par le prestataire au client, précise :
• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Les modalités de paiement,
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le mandat sans aucune modification.
La saisine ne sera validée qu’après signature du Mandat valant contrat. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation du contrat implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés au Mandat, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.
Article 5 : Modalités de paiement
La facturation sera établie au terme des opérations d’expertises.
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’au complet paiement, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours.
En tout état de cause, toutes les sommes dues ou visées aux présentes feront l’objet, en l’absence de paiement spontané, d’une procédure de recouvrement judiciaire dont la totalité des frais et émoluments demeurera à la charge de la personne poursuivie.
Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations dépend de la diligence des différents intervenants au dossier ainsi que des délais réglementaires applicables selon la procédure nécessaire.
Le cabinet BON CONSEIL se réserve le droit discrétionnaire de se dessaisir de l’affaire sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Une compensation forfaitaire pourra être réclamée au mandant dans la limite de 250 € TTC.
En cas de résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le CABINET BON CONSEIL se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation du contrat,
• le CABINET BON CONSEIL s’engage à restituer au Mandant au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis et réclamés par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Dans l’éventualité où le chiffrage du préjudice subit aurait déjà été entamé, même s’il n’a pas été clôturé ou finalisé, le Mandant verra la facture établie selon l’assiette du chiffrage laissé en l’état.
De même, si le Mandant accepte une proposition ou perçoit une somme de l’assureur ou de la partie adverse sans en aviser le CABINET BON CONSEIL, la facture sera établie selon cette assiette et sera exigible dans les conditions rappelées aux présentes.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés au plus tard de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par tout moyen et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la notification. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation comme développé au titre de l’article 7.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le CABINET BON CONSEIL s’engage à :
• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients,
• Restituer tout document fourni et réclamé par le client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le Mandant s’engage à :
• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement des opérations d’expertise.
• Tout mettre en œuvre pour replanifier un éventuel rendez-vous dans un délai conforme au bon déroulement des opérations d’expertise.
· N’accepter aucune indemnité sans qu’elle n’ait été visée par le cabinet BON CONSEIL et à l’informer des dates et versements d’indemnités lors du règlement du dossier.
· Agir de bonne foi et à être transparent quant aux éléments relatifs à l’affaire suivie.
· Régler toute prestation due à réception de facture.
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du CABINET BON CONSEIL est une obligation de moyens. Le mandat conféré ne constitue jamais une obligation de résultat. Le CABINET BON CONSEIL s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Mandant s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du CABINET BON CONSEIL ne pourra pas être engagée pour :
• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Le CABINET BON CONSEIL ne saurait, par ailleurs, être tenu pour responsable de l’absence de résultat.
La responsabilité du CABINET BON CONSEIL, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Litiges
Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signées entre les parties sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisis par Le CABINET BON CONSEIL.
